R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Texte complet
27. Le participant concerné peut, dans les 3 jours ouvrables qui suivent la date de dépôt de la contestation, déposer ses commentaires à cet égard à la Régie.
D. 1098-2014, a. 27.